Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent donner un nouveau cadre légal au télétravail, codifié dans le code du travail aux articles L.1222-9 et suivants.

Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Le recours au télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique (CSE), s’il existe. À défaut, la possibilité de recourir au télétravail est formalisée par tout moyen.

En effet, il est important de formaliser par écrit les mentions obligatoires suivantes :

1/ Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

2/ Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail;

3/ Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

4/ La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Le salarié peut être en situation de télétravail soit dès son embauche, soit ultérieurement. Dans ce cadre, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail doit motiver sa décision. Quant au salarié, il est toujours en droit de refuser ce nouveau mode d’organisation, son refus n’étant pas un motif de rupture du contrat de travail. Le salarié en télétravail dispose des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment les mêmes droits collectifs et le même accès à la formation. L’ordonnance règle également la question de la qualification de l’accident survenu pendant le télétravail. Il existe désormais une présomption d’accident du travail pendant le télétravail, le salarié étant pris en charge dans les mêmes conditions que s’il se trouvait dans les locaux de l’employeur.